Les acteurs de la mobilisaton des Bois

Avant propos

Seront présentés sur cette page les acteurs et leurs statuts intervenant spécifiquement dans le processus de mobilisation des bois.les différents status du gestionnaire ne seront pas présentés ici

 

L'article L. 722-23 du code rural prévoit que pour l'application du livre VII (dispositions sociales) du
même code,

Toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de

travaux forestiers, tels que définis à l'article L. 722-3 CR, est présumée bénéficier d'un contrat de travail.
Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle

modifié par le décret de Juillet 2009

Pour ne pas être jugé responsable en cas d'accident du travail ou même coupable du délit de travail clandestin, le propriétaire ou le donneur d'odre doit s'assurer du statut professionnel de toute personne travaillant sur sa propriété..

Chaque statut suivant est particulier face à la présomption de salariat (voir décret de juillet 2009)

L'exploitant Forestier

 

C'est un commerçant qui achète du bois sur pied ou bord de route pour le revendre en l'état ou transformé (activité de négoce).
- Immatriculation au RCS
- Affiliation à l'URSSAF (sauf ses salariés qui le sont à la MSA)

L’entrepreneur de travaux forestiers

L’entrepreneur de travaux forestiers est prestataire de services.
Il conclut des contrats d’entreprise avec le donneur d’ordre (exploitant forestier ou propriétaire forestier) qui précise la nature du travail, les conditions de réalisation et le prix. Les termes de ce contrat recueillent l’assentiment des deux parties.
Affilié à la CMSA pour lui même comme pour ses salariés.

Le propriétaire sylviculteur

La situation est différente selon que le propriétaire relève obligatoirement de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou pas. Si oui, il bénéficie d'une réelle assurance professionnelle. Dans le cas contraire, son régime de protection sociale est celui de son activité principale et il ne bénéficiera pas d'une couverture de l'accident comme accident du travail.

 

L'agriculteur

Un agriculteur opérant en forêt d'autrui n'est pas soumis à la levée de présomption de salariat tant que cette activité n'est que secondaire (moins de 50 % de ses revenus). Il convient de s'en assurer par une attestation de la CMSA.

 

Le salarié en CDD ou CDI

Le salarié tacheron

 

 

Rémunérés à la tâche,

employés sur des contrats de chantiers,

Les bûcherons possèdent leurs outils de travail (tronçonneuses, coins, masses, serpes) et fournissent eux-mêmes l’essence et l’huile nécessaires à leur fonctionnement. Ces dépenses, étant légalement à la charge de l’employeur, sont compensées dans le bulletin de paye par des « frais de mécanisation ». :

par ces traits qui les rapprochent des travailleurs indépendants, les bûcherons-tâcherons se distinguent de la plupart des ouvriers contemporains.

les bûcherons ne disposent pas d’un nombre déterminé de congés payés, mais perçoivent chaque mois une somme supplémentaire appelée « indemnité congés payés »

Premièrement, le contrat de travail qui les lie à leur employeur est, en théorie, un contrat de coupe. La plupart des conventions collectives de travail en vigueur indiquent que les salariés à la tâche, même permanents, « ne sont liés à leur employeur que pendant le temps d’exécution du chantier »

. Leur contrat s’apparente donc à un contrat à durée déterminée qui peut être renouvelé indéfiniment. De ce fait, ils peuvent travailler pour plusieurs employeurs au cours d’un même mois.

Le Particulier

Le particulier peut intervenir en Forêt mais uniquement pour sa consommation personnelle et il lui est imposé des mesures de sécurité

 

Les statuts particuliers

Le T.E.S.A. Permet de simplifier l'embauche d'un salarié pour un temps limité